Le crédit d’impôt est égal à 25 % des dépenses d’équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales pour l’habitation principale payées entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2012. Les équipements concernés sont les équipements de récupération des eaux de pluie collectées à l’aval de toitures dont l’accès est inaccessible ( exclues celles où se déploie une activité humaine : terrasses d’agrément, balcons ) pour des utilisations exclusivement à l’extérieur et à l'intérieur des habitations ( arrosage jardin, lavage voiture …).
Le crédit d’impôt est plafonné à 8000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée ou à 16 000 € pour un couple ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité, soumis à une imposition commune. Ces montants sont majorés de 400 € par personne à charge au sens des articles 196 et 196 B de CGI.
Ces dépenses ne peuvent ouvrir droit au crédit d’impôt que si les équipements sont fournis et installés par une même entreprise et donnent lieu à l’établissement d’une facture, laquelle doit impérativement mentionner distinctement les différents éléments installés et permettre ainsi de s’assurer que l’équipement répond aux conditions techniques mentionnées ci – dessous :
Sont exclus du bénéfice du crédit d’impôt :
